Conditions générales de service et de transport
Conditions de vente et de transport régies par les conventions internationales de transport et le Code de commerce turc.
1. Préambule et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent toutes les demandes de cotation, calculs d'itinéraires et réservations exécutés via TurkeyFreightQuote.com par Brosan Uluslararası Taşımacılık ve Dış Ticaret Ltd. Şti.
2. Cotations et validité des tarifs
Les tarifs présentés sur le site sont des estimations indicatives fondées sur les coûts de carburant et les conditions de marché à la date de recherche. Seule une confirmation écrite de réservation engage fermement les parties.
3. Cadre légal de responsabilité du transporteur
Toutes les opérations transfrontalières coordonnées par Brosan Lojistik sont strictement régies par les conventions internationales obligatoires :
- Fret routier : Convention CMR de Genève (1956) limitant la responsabilité légale à 8,33 DTS par kilo brut.
- Fret maritime : Règles de La Haye et de Visby stipulées sur les connaissements maritimes (B/L).
- Fret aérien : Convention de Montréal de 1999 (22 DTS par kg) sous lettre de transport aérien (LTA/AWB).
- Transit douanier : Code des douanes turc n° 4458, NCTS Phase 5 et formalités douanières A.TR/EUR.1.
4. Obligations de l'expéditeur et conformité
L'expéditeur est responsable de l'emballage conforme, des déclarations de masse brute vérifiée (VGM SOLAS) et de la remise des documents douaniers indispensables.
5. Paiement, surestaries et juridiction
Les factures sont réglées selon les conditions de crédit convenues. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce d'Istanbul.